J.O. Numéro 145 du 24 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09540

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000195S



Par décision no 2000-294 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gerriets GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé correspondant à la partie du réseau établie sur le territoire français, pour relier ses locaux situés à Volesgheim (Haut-Rhin) avec ceux de la société Gerriets GmbH, à Umkirch (Allemagne). Le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisations des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Volesgheim (68) et Ihringhen (Allemagne).